Conditions générales de vente 3A Mobilité – Applicables à compter du 21 octobre 2015

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les ventes directes réalisées à titre professionnel par une société au sein de la boutique «3A Mobilité» (SIRET: 80377601200012), désignée ci-après par « 3A Mobilité» ou « vendeur », située 20 avenue du neuhof, 67100 STRASBOURG. La boutique 3A Mobilité est un établissement de 3A Mobilité,société par actions simplifiée au capital social de  10 000 euros dont le siège social est situé 20 avenue du neuhof, 67100 STRASBOURG immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 803 776 012 . Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de l’achat d’un produit, des présentes conditions générales de vente et déclarez expressément les accepter sans réserve. Toutes autres conditions n’engagent 3A Mobilité qu’après confirmation écrite de sa part. Ces conditions générales de vente s’imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez – sauf accord exprès de 3A Mobilité et sans égard pour les documents publicitaires émis par 3A Mobilité. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par 3A Mobilité, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES

Dans le cas où le produit ne serait pas en stock à la boutique, nous vous proposons de le commander. Les commandes ne sont définitives qu’après versement d’un acompte d’un montant de 100% de la valeur de la commande T.T.C. de la part de l’acheteur, dont 20% seront conservés par 3A Mobilité en cas d’annulation de la commande par le client. Dans le cas où le client ne prendrait pas livraison, dans le mois suivant l’avis l’informant que le matériel commandé est à sa disposition, 3A Mobilité se réserve le droit – de disposer du matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de son obligation de délivrance – ou de facturer des frais de stockage à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur. En cas d’indisponibilité du bien commandé, vous serez informé de cette indisponibilité et nous vous proposerons de vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut d’accord, un remboursement sous forme d’avoir ou le remboursement du produit vous sera proposé.

Article 3 – PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les prix figurant dans la boutique et sur le site 3A Mobilité sont indiqués en euros H.T. (Hors taxes), hors frais de livraison. Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Toutefois, les prix figurant sur votre facture sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après votre commande ou achat, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles dans la boutique.

Article 4 – LIVRAISONS

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée sur l’adresse indiquée par le client; le transfert des risques et notamment le risque de transport s’opère dès le retrait de la marchandise auprès du transporteur. Il vous appartient, lorsque vous recevez les marchandises de procéder à un contrôle approfondi vous permettant de vérifier s’il n’existe pas de vices apparents, mais également la conformité des pièces à votre commande. Les ventes de marchandises qui ne sont pas emportées immédiatement font l’objet de l’indication d’une date limite de livraison; si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 14 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. La vente sera considérée comme annulée si la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre par le vendeur. Dans ce cas, les 100% versés conformément à l’article 2 ci-dessus, seront restitués dans le délai de 30 jours maximum suivant la réception de la lettre par le vendeur.

Article 5 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Lors du retour de marchandise auprès de 3A Mobilité, l’acheteur doit fournir : – ses coordonnées précises, – une photocopie de son ticket de caisse ou de sa facture, – une description détaillée de la panne constatée. Pour les pièces défectueuses, l’acheteur peut obtenir l’échange standard de sa marchandise durant la première année suivant l’achat (uniquement pour les produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock). Le retour des marchandises s’effectue selon les modalités figurant sur ce lien: http://business.tomtom.com/lib/doc/downloads/legal/default/INT/fr/limited-warranty.pdf. Les marchandises réparées ou remplacées seront envoyés chez le client dans le délai d’une semaine suivant sa demande auprès de 3A Mobilité. A défaut de retrait dans ce délai, nous nous réservons le droit de – disposer du matériel remplacé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le client et sur d’autres matériels – ou de facturer des frais de stockage. Concernant les produits réparés, 3A Mobilité ne pourra être tenue responsable de l’usure normale du bien conséquente de son défaut de retrait par le client.

Article 6 – GARANTIE 6.1 – Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur ou 3A Mobilité, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. 3A Mobilité refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont accessibles auprès de 3A Mobilité. Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par 3A Mobilité contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la facture.

6.3 – Limitation de garantie

La garantie ne couvre pas : – les frais de main d’œuvre résultant des opérations de démontage, de remontage et de transport.

6.4 – Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par 3A Mobilité. 3A Mobilité ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. 3A Mobilité ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : – Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. – Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. – Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre 3A Mobilité, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de 3A Mobilité est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. 3A Mobilité ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dé- pannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.

6.5 – Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises remises à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison du matériel informatique, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la mise à disposition du matériel. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la totalité du prix pourra être exigible et 3A Mobilité pourra alors revendiquer tout ou partie du matériel ou se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat. À titre de dommages-intérêts, tout acompte déjà versé par le client sera conservé par 3A Mobilité.

Article 8 – PAIEMENT

Sauf disposition contraire prévue sur la facture, toutes nos ventes sont réalisées au comptant, sans escompte et doivent être payées avant la mise à disposition de la marchandise. Les paiements peuvent être exécutés par

– carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois),

– par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine)

– espèce (sauf au-dessus du montant légal) avant  la délivrance du matériel.

Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Conformément à l’article L. 131-15 du code monétaire et fi nancier, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifi er de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. En cas de paiement échelonné (notamment dans le cadre de produits commandés), des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Aucun règlement versé à 3A Mobilité ne saurait être considéré comme des arrhes.

Article 9 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à son article 18, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application à son encontre des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret.

Article 10 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents. Le présent contrat est régi par la loi Française. Si l’une des clauses ou stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

ANNEXE 1 Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.